PLF 2019 : le retour du dispositif de sur amortissement pour les PME

Le 11 octobre  2018, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2019 et surtout l’amendement concernant le dispositif de suramortissement pour les PME mais avec des conditions plus restrictives qu’auparavant.

Cette mesure a déjà été mise en place par le précédent Gouvernement pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Elle permettait aux entreprises d’amortir à 140% les immobilisations éligibles. Techniquement, une déduction extra-comptable de 40% étalée sur la durée de vie de l’investissement entraînait une économie d’impôt.

Ce sur amortissement est l’une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des PME industrielles vers l’industrie du futur.

Ce sur amortissement sera réservé aux PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €).

Ce dispositif consistera en une déduction de 40% réservée aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

L’incitation porte sur l’acquisition à l’état neuf ou la fabrication de 7 catégories de biens relevant de la robotique ou de la transformation numérique, à savoir les investissements en :

  1. équipements robotiques et cobotiques ;
  2. équipements de fabrication additive ;
  3. logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  4. machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  5. capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  6. machines de production à commande programmable ou numérique ;
  7. équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Pour plus de détails, voir l’AMENDEMENT N°I-2184 (Rect) au projet de loi de finances pour 2019

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2184.asp

Florence MAYET, conseillère Innovation – CEEI Créativ